Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences, le Conseil national (CN) a débattu le mardi 3 décembre 2019 de la Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Le CN a repris toutes les propositions du Conseil des Etats (CE), à une exception près. La divergence restante portait sur l’utilisation des contributions de remplacement pour des mesures de construction d’abris privés (art. 63, al. 3; art. 66). La cheffe du DDPS a expliqué au CN ce qu’il faut comprendre par «modernisation»: il s’agit de mesures de sauvegarde de la substance, comme la réparation ou le remplacement des systèmes techniques ou des mesures portant sur la substance de la construction. Font partie des systèmes techniques le système de ventilation avec toutes ses composantes, comme la soupape de surpression, l’appareil de ventilation et le filtre. Par substance de la construction, on entend par exemple l’enveloppe en béton armé et la porte blindée avec son joint. Les contributions de remplacement peuvent être utilisées pour la totalité des coûts nécessaires au renouvellement de ces composantes. La cheffe du DDPS a ajouté que des précisions et compléments seront apportés dans la révision totale en cours de l’Ordonnance sur la protection civile, en indiquant que «la modernisation d’abris porte sur les éléments de la construction et les installations techniques.» (traduction libre – n.d.t.). Le mercredi 4 décembre 2019, soit hier, le CE a également débattu de la LPPCi. Concernant cette divergence résiduelle avec le CN, il a suivi la proposition de sa Commission de la politique de sécurité et du Conseil fédéral. Il n’existe dès lors plus de divergences. Le vote final est prévu la semaine prochaine.
