Les obligations des cantons, communes et individus lors d’une mobilisation ou en cas de service de piquet sont réglées aux articles 12 à 15 de l’ordonnance concernant la mobilisation de l’armée pour des services d’appui et des services actifs (OMob)[1]. Ces articles ne portent toutefois que sur la mobilisation en vue du service actif, mais pas sur le service d’assistance. Par ailleurs, l’OMob ne précise pas les responsabilités et les compétences, et elle ne règle pas non plus concrètement les processus mobilisation dans les cantons et les communes.
Lors de sa séance du 9 novembre 2017, et d’entente avec le cdt C Aldo Schellenberg, cdt cdmt Opérations, le comité de la CG MPS a décidé d’instituer un groupe de travail commun dirigé par le secrétaire général de cette dernière. La tâche de ce groupe de travail consiste à combler la lacune légale actuelle, ainsi qu’à définir les responsabilités, les compétences et les processus concrets de mobilisation dans les communes et les cantons. Le travail de ce groupe a commencé le 15 janvier 2018. Une fiche d’information sur les lacunes légales, ainsi qu’un cahier des charges des communes et des cantons en cas de mobilisation seront élaborés. Il est prévu de soumettre ces deux documents à la conférence annuelle de la CG MPS du 4 mai 2018, pour adoption.
[1] L’OMob repose sur la nouvelle Loi sur l’armée et l’administration militaire entrée en vigueur le 1er janvier 2018. La note d’information 4/2017 de la CG MPS contient une récapitulation des tâches et des devoirs en la matière des cantons et des communes.