Lors du débat du Conseil des États du 16 décembre 2025 sur le sujet mentionné dans le titre, il a notamment été déclaré que la Conférence gouvernementale sur les affaires militaires, la protection civile et les sapeurs-pompiers (CG MPS) avait rejeté le projet lors de la consultation. Ce n’est pas le cas.
Dans sa prise de position du 5 février 2024, la CG MPS souscrive expressément l’introduction d’une obligation conditionnelle de financement des dommages causés aux bâtiments après un tremblement de terre. La CG MPS est également favorable du fait que le financement des dommages soit principalement pris en charge de manière solidaire par les propriétaires des bâtiments et que les pouvoirs publics puissent se concentrer sur l’aide aux personnes touchées et la remise en état des infrastructures. La CG MPS est favorable de la proposition d’introduire une nouvelle disposition constitutionnelle prévoyant une compétence fédérale dans le domaine de la protection contre les tremblements de terre et de la couverture des dommages causés aux bâtiments lors de tremblements de terre.
Selon la CG MPS, la nouvelle compétence fédérale doit toutefois s’appliquer de manière subsidiaire aux compétences des cantons. Il ressort du rapport final de la Confédération sur la consultation relative au financement des dommages immobiliers causés par les tremblements de terre du 21 août 2024 que les cantons de ZH, TG, SH, SG, AI, GL et SO ont suivi cette dernière exigence.
Avec la CG MPS, tous les cantons, à l’exception des cantons AR, NE, SZ et ZG, approuvent toutefois le projet dans son principe.