Le comité de la CG MPS approuve fondamentalement les modifications proposées dans les projets mentionnés.
Motivation: mentionnons tout d’abord que nous sommes favorables aux modifications proposées, ceci en raison de la détérioration de la situation en matière de politique de sécurité à laquelle est confrontée l’Europe au plus tard depuis février 2022. Ce sont, par exemple, des modifications en relation avec des menaces nouvelles ou intensifiées (comme la guerre cybernétique et l’utilisation de drones). Les modifications prévues de la loi tiennent compte de cet état de fait, par exemple en visant à renforcer la continuité des activités et la résilience des ouvrages et des installations militaires, la protection des installations militaires de télécommunications, ainsi que la recherche et le développement dans le domaine de la technique de défense et de sécurité. Nous nous réjouissons par ailleurs des modifications dont l’objectif est l’accroissement de l’attrait du service militaire. Il s’agit, par exemple, de l’assouplissement du système de formation et de prestations de services, ou encore de la création de plates-formes d’information.
Dans le rapport explicatif, vous mentionnez qu’en vertu des principes régissant l’expropriation, seules des interdictions ou restrictions considérables d’utilisation devraient, désormais, donner droit à un dédommagement. «Dans tous les cas, des mesures ou des conséquences drastiques en résulteront. Il est donc possible que les coûts soient plus élevés. Il faudra déterminer s’ils sont à la charge de la Confédération ou des cantons.» (p. 54). Nous vous prions de clarifier plus précisément ce dernier point et de nous faire savoir comment cette «détermination» se déroulera.
Motivation: ces nouvelles dispositions auront des effets de grande portée pour le service public, pour les entreprises et même pour des individus, et elles peuvent générer des coûts importants.
Nous sommes favorables aux modifications de l’art. 48b, importantes pour le domaine de la santé lorsqu’il s’agit de faire face à des catastrophes et à des situations d’urgence. Ces modifications bénéficient également du soutien explicite de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et de l’Association des médecins cantonaux de Suisse (AMCS). Nous soulignons que des offres de formation correspondantes seraient nécessaires également pour la médecine de catastrophe civile.
Motivation: lors du passage du Service sanitaire coordonné (SSC) de l’armée à l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP), la disponibilité des moyens requis pour la formation initiale et continue dans les domaines de la médecine militaire et de la médecine de catastrophe n’a pas toujours été certaine. La formation initiale, le perfectionnement et la formation continue dans les domaines de la médecine militaire et de la médecine de catastrophe ont toujours été de l’intérêt de la CDS, dans le sens d’une mesure préventive en vue de crises et de catastrophes à venir. Nous mentionnerons encore que les dispositions figurant dans la base légale ne signifient pas nécessairement que les besoins concernant la médecine de catastrophe civile seraient couverts. Des moyens appropriés devraient également être mis à disposition pour le domaine civil.