Ces dernières années, des exploitations d’estivage des Alpes et du Jura ont été confrontées à une pénurie d’eau à cause de la sécheresse. Il a notamment fallu transporter de l’eau par hélicoptère vers les alpages inatteignables avec des véhicules de transport. Certaines exploitations d’estivage ont fait héliporter de l’eau à leurs propres frais par des entreprises privées, tandis que d’autres ont bénéficié du soutien de l’armée. Il s’en est suivi une inégalité de traitement des cantons et des exploitations d’estivage.
Le comité de la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS) a exigé une clarification de cette situation. Pour garantir l’égalité de traitement des cantons, des compagnies privées d’hélicoptères et des exploitations d’estivage, il demande la mise en place d’une pratique uniforme et l’élaboration de règles, valables à partir de l’été 2023, qui satisfassent les besoins de tous les acteurs et qui fournissent aux organes cantonaux de conduite (OCC) et à l’armée un instrument d’appréciation uniforme des requêtes. Le concept élaboré contient par ailleurs quelques recommandations de mesures à court, moyen et long terme.
Le groupe de travail «Transport d’eau au bénéfice des exploitations d’estivage», institué, a recommandé la mise en œuvre immédiate d’une solution à court terme, ainsi que l’examen de plusieurs solutions à moyen et à long terme, respectivement d’ici à mai 2024 et mai 2025[1].
Le comité de la CG MPS a accepté les recommandations du groupe de travail. La solution à court terme consiste en :
- Commission: une «Commission Transport d’eau au bénéfice des exploitations d’estivage» (CTE) est instituée. Elle se compose de représentations de la Société suisse d’économie alpestre (SSEA), de la Swiss Helicopter Association (SHA) et du commandement des Opérations de l’armée (cdmt OP), ainsi que de représentants des services officiels des cantons concernés. Cette commission est présidée par le président de la CG MPS.
- Processus: les alpages concernés adressent une demande de transport d’eau aux services compétents de leur canton, comme jusqu’à ce jour. Le canton examine la requête sous l’angle du respect du principe de subsidiarité. Si le principe de subsidiarité est respecté, le canton soumet la demande à l’armée. Si l’armée peut accepter la demande, elle en informe la CTE. La commission ne soumet pas de requêtes. Elle confirme le caractère subsidiaire d’une requête. La commission examine donc séparément chaque requête pouvant être approuvée par l’armée. De plus, si nécessaire, elle fixe des critères et garantit une pratique aussi uniforme que possible ainsi que l’égalité de traitement des cantons et des alpages.
L’armée souligne que, même si une requête respecte le principe de subsidiarité ou s’il s’agit d’un cas d’aide militaire en cas de catastrophe, il ne s’ensuit pas automatiquement une fourniture de prestations par l’armée. L’armée fait l’appréciation, dans le cadre des processus militaires ordinaires, de chaque requête sous l’angle de la faisabilité et des priorités. De plus, jusqu’à une adaptation des bases légales, l’armée a l’obligation de traiter chaque demande qui lui est soumise correctement.
[1] CG MPS (Alexander Krethlow, présidence); CRMPPCi (Christophe Bifrare FR, Stephan Zellmeyer BE); Secrétariat
général du DDPS (Randa Brunner); commandement des Opérations (Christoph Fehr); Société suisse d’économie
alpestre SSEA (Erich von Siebenthal, Selina Droz, Werner Hefti, Ernst Wandfluh); Swiss Helicopter Association SHA (Philipp Perren).