L’assemblée annuelle de la Conférence gouvernementale intercantonale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS) du 4 mai 2018 à l’ Abbaye bénédictine de Disentis a notamment été consacrée à la prise de décision au sujet de l’introduction d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses et à la clarification de tâches en relation avec l’introduction de la mobilisation, dans le cadre de la poursuite du développement de l’armée (DEVA). Par ailleurs, des mesures propres à augmenter les effectifs de la protection civile ainsi que la création d’un service sanitaire dans la protection civile ont été examinées en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DDPS.
Réunis à Disentis pour leur conférence annuelle, les membres des gouvernements cantonaux compétents pour les affaires militaires, la protection civile et le domaine des sapeurs-pompiers ont pris une décision au sujet de la poursuite des activités en relation avec la journée d’information. Un groupe de travail à la large assise avait examiné plusieurs options depuis le mois de mai 2017, l’une d’entre elles étant l’introduction d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses. Selon un avis de droit externe, une telle mesure nécessiterait un amendement de la Constitution, raison pour laquelle la CG MPS a décidé de renoncer à l’introduction d’une telle obligation. En lieu et place, l’option retenue prévoit que tous les cantons auront le devoir d’inviter à la journée d’information les Suissesses, qui ne sont pas astreintes au service. La participation à cette journée, qui restera facultative, devrait constituer une convocation contraignante des autorités pour réduire les inconvénients de la participation (par exemple une réduction du salaire). La concrétisation de ces mesures nécessite maintenant d’adapter le Code des obligations et la Loi sur les allocations pour perte de gain.
L’Ordonnance sur la mobilisation de l’armée (OMob) règle les tâches et les devoirs des cantons, des communes et des privés lors de la mise de piquet et de la mobilisation. Elle repose sur les articles correspondants de la Loi sur l’armée et l’administration militaire (LAAM). Jusqu’à ce jour, cette loi ne traite pas de la mobilisation en vue des services d’assistance, alors que ces derniers sont importants pour les cantons puisqu’ils leur permettent de recourir au soutien de l’armée pour faire face à des catastrophes ou à des pics de besoins, ainsi que pour accomplir des tâches pour lesquelles les moyens personnels ou matériels disponibles ne suffisent pas. L’OMob actuelle ne fixe pas de responsabilités précises ni de processus concrets concernant la mobilisation. Les bases nécessaires à cet effet ont maintenant pu être élaborées sous la direction de la CG MPS comme solution transitoire, pour combler les lacunes en attendant l’adaptation de la LAAM et de l’OMob. Simultanément, les tâches des cantons et des communes en cas de mobilisation ont été définies. La mise en œuvre de ces mesures devrait être terminée à la fin 2020.
La baisse des effectifs de la protection civile est problématique. Si 8’117 personnes ont encore pu être recrutées pour la protection civile en 2010, elles n’étaient plus que 4’805 en 2017. Les motifs de cette diminution ne sont pas encore entièrement clarifiés. Des adaptations du système d’obligation de servir seront toutefois vraisemblablement inéluctables à long terme comme solution durable. En novembre 2016 déjà, la CG MPS avait recommandé, en relation avec le rapport du groupe d’étude du système d’obligation de servir, d’approfondir non seulement le «modèle norvégien» mais aussi le modèle «obligation de servir dans la sécurité». Ce dernier modèle pourrait simplifier le système actuel en regroupant la protection civile et le service civil au sein d’une «protection en cas de catastrophe». Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a décidé de se concentrer sur le «modèle norvégien», sans tenir compte de la recommandation des cantons. Ce modèle prévoit notamment l’introduction du service militaire et du service de protection obligatoire pour les Suissesses. Par conséquent, à Disentis, la CG MPS a demandé du Conseil fédéral qu’il examine le modèle «obligation de servir dans la sécurité» dans le cadre des activités du groupe de travail «Mandats subséquents relatifs au développement du système d’obligation de servir».
L’exploitation de 100 centres sanitaires protégés pour soutenir le domaine de la santé pendant une période prolongée en cas de catastrophe nécessite approximativement 8’000 miliciens supplémentaires. De l’avis de l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP), cette tâche ne peut être accomplie que par la protection civile, comme instrument stratégique des cantons pour tenir sur la durée. La CG MPS partage cette opinion, c’est pourquoi la réintroduction d’un service sanitaire lié aux constructions dans la protection civile doit être examinée conjointement par la Confédération et les cantons. Un rapport idoine devra être soumis à la prochaine conférence annuelle de la CG MPS, en mai 2019. La CG MPS souligne toutefois que la réintroduction du service sanitaire dans la protection civile est quasiment impossible dans la situation actuelle des effectifs de la protection civile.
Les ouvrages de protection, composés de constructions protégées et d’abris publics, comportent eux aussi des défis aujourd’hui. L’OFPP entend élaborer une stratégie globale pour les ouvrages protégés. Outre le besoin, il s’agira de tenir compte aussi d’aspects topographiques, géographiques et politiques. Dans la mesure où cela est indiqué, les ouvrages de protection excédentaires devraient être réaffectés en vue de l’accomplissement d’autres tâches de la protection de la population, par exemple en abris publics. Il est prévu de faire un état des lieux, de définir des critères de sélection et de concrétiser les planifications de besoins, le tout en collaboration avec les cantons. La CG MPS a pris connaissance des activités prévues.
Le conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DDPS, a informé les membres de la CG MPS sur des thèmes d’actualité relevant de la politique de sécurité et de la protection de la population. Le vice-directeur du Service de renseignement de la Confédération (SRC) a pris position au sujet des menaces les plus actuelles en relation avec la politique de sécurité. Le commandant de corps Philippe Rebord, chef de l’armée, a informé sur l’état actuel de la mise en œuvre du DEVA. M. Benno Bühlmann, directeur de l’OFPP, a informé sur les principaux défis pour la protection de la population.
L’assemblée plénière a élu comme nouveau vice-président le conseiller d’Etat Paul Winiker, de Lucerne. Il succède ainsi au conseiller d’Etat grison Christian Rathgeb, qui a quitté le comité à la fin 2017.