Le 29 janvier 2016, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats ( CEATE-E ) a contacté la Conférence des gouvernements cantonaux ( CdC ) en relation avec la question de l’introduction d’une assurance tremblements de terre obligatoire au niveau national. La Commission a notamment prié la CdC de clarifier dans quelle mesure les cantons souhaitent introduire une assurance tremblements de terre obligatoire en Suisse.
Pour donner suite à cette demande, la CdC a procédé à une enquête auprès des cantons, du 11 mars au 27 mai 2016. 16 cantons se sont exprimés en faveur de l’introduction d’une assurance tremblements de terre obligatoire ( ZH, BE, SZ, OW, NW, GL, FR, SO, BS, BL, SH, SG, VD, VS, GE, JU ). 6 cantons se sont exprimés négativement ( LU, ZG, AR, AI, AG, TG ). 17 cantons se sont exprimés en faveur d’un concordat pour la réalisation d’une assurance tremblements de terre obligatoire ( BE, LU, OW, NW, GL, FR, SO, BS, BL, SH, AI, SG, GR, AG, VD, VS, JU ). Toutefois, la plupart des cantons favorables associent à cette solution toute une série de conditions. 6 cantons sont contre la réalisation sous la forme d’un concordat ( ZH, SZ, ZG, AR, TG, GE ).
Le 26 septembre 2016, la CEATE-E a informé la CdC qu’à son avis, l’introduction d’une nouvelle compétence au niveau de la Confédération ne constitue pas une solution adéquate. La Commission restant cependant d’avis que l’introduction d’une assurance tremblements de terre au niveau national est indispensable, elle est favorable à la création d’un concordat intercantonal comme unique solution envisageable. De cette manière, les compétences cantonales peuvent être sauvegardées et il n’est pas nécessaire de procéder à un amendement de la Constitution, chose relativement compliquée. Par conséquent, la CEATE-E a enjoint la CdC d’oeuvrer à la création d’un concordat intercantonal jusqu’à la mi-2017.
Le 10 octobre 2016, la CdC a écrit à la CG MPS pour lui transmettre la demande de la CEATE-E. La CG MPS a inscrit cette question à l’ordre du jour de son assemblée plénière du 17 novembre 2016. A cette assemblée, il a été décidé d’examiner la création d’un « concordat intercantonal pour une assurance tremblements de terre » et de présenter les résultats de ces travaux à l’assemblée plénière du 19 mai 2017.
Le 25 novembre 2016, le président de la CG MPS a chargé le secrétaire général de la CG MPS d’instituer un groupe de travail « concordat intercantonal pour une assurance tremblements de terre ». Une première séance a ensuite eu lieu le 20 décembre 2016.[1] Cette séance a servi à fixer la composition du groupe de travail, la teneur des travaux ainsi que les étapes. Selon ce plan, les membres de la CG MPS recevront d’ici au 24 avril 2017 une base décisionnelle, sous la forme d’un rapport présentant les grands axes d’un concordat. L’assemblée plénière prendra une décision au sujet de la suite des activités le 19 mai 2017 à Lugano.
Teneur du rapport «concordat intercantonal pour une assurance tremblements de terre : base décisionnelle pour la suite des activités»
- Bases ( situation en matière de dangers, étendue des dommages, conséquences pour la population )
- Solution d’assurance ( solution fédérale avec obligation cantonale, primes basses et intégration de la Confédération )
- Concordat ( données principales, processus )
- Intégration de la Confédération ( aspects juridiques, implications politiques )
- Recommandations
Ce plan d’activités a été approuvé par le comité de la CG MPS lors de sa séance du 4 janvier 2017, à Interlaken.