Concordat intercantonal concernant l’assurance tremblements de terre CIAT

Le 29 janvier 2016, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats ( CEATE-E ) a contacté la Conférence des gouvernements cantonaux ( CdC ) en relation avec la question de l’introduction d’une assurance tremblements de terre obligatoire au niveau national. La Commission a notamment prié la CdC de clarifier dans quelle mesure les cantons souhaitent introduire une assurance tremblements de terre obligatoire en Suisse. Pour donner suite à cette demande, la CdC a procédé à une enquête auprès des cantons, du 11 mars au 27 mai 2016.[1] Le 26 septembre 2016, la CEATE-E a informé la CdC qu’à son avis, l’introduction d’une nouvelle compétence au niveau de la Confédération ne constitue pas une solution adéquate. La Commission restant cependant d’avis que l’introduction d’une assurance tremblements de terre au niveau national est indispensable, elle est favorable à la création d’un concordat intercantonal comme unique solution envisageable. Par conséquent, la CEATE-E a enjoint la CdC d’oeuvrer à la création d’un concordat intercantonal jusqu’à la mi-2017.

Le 10 octobre 2016, la CdC a transmis la demande de la CEATE-E à la CG MPS. Les grands axes d’une solution sous la forme d’un concordat ont ensuite été élaborés dans un document de travail relatif à la création d’un Concordat intercantonal pour la réalisation d’une assurance tremblements de terre obligatoire (CIAT), que la CG MPS a adopté le 19 mai 2017 par 17 voix contre 3, lors de sa conférence annuelle à Lugano. La position arrêtée était qu’un concordat doit être créé si les cantons prêts à adhérer réunissent au total au moins 85 % de la valeur assurée des bâtiments et des valeurs matérielles de Suisse, ce qui était indispensable pour mettre en place une solution financièrement avantageuse. La participation de la Confédération au financement de la solution d’assurance constituait, elle aussi, une condition à la réalisation d’un CIAT. Vu que les bases constitutionnelles et légales requises à cet effet n’existent pas encore, la Confédération devait faire le nécessaire pour obtenir cette compétence.

Le 26 septembre 2017, la CdC a procédé à une nouvelle consultation en demandant aux cantons de prendre une position les engageant définitivement au sujet de la création d’un CIAT, sur la base du document de travail. 13 cantons (BE, UR, OW, NW, GL, FR, SO, BS, BL, SH, SG, VS, JU) se sont exprimés en faveur de la création d’un concordat. 10 cantons (ZH, LU, SZ, ZG, AR, AI, AG, TG, VD, NE) l’ont rejetée pour diverses raisons. 3 cantons (GR, TI, GE) se sont fondamentalement opposés à la création d’un concordat, mais ils seraient éventuellement prêts à y adhérer si ce projet se réalisait. Comme motif de leur position, les adversaires du concordat ont notamment avancé qu’il est possible, aujourd’hui déjà, de conclure librement des assurances tremblements de terre. Une minorité ne veut pas d’un concordat et serait favorable à une solution reposant sur une loi fédérale.

Vu que le seuil fixé, soit 85% de la valeur assurée des bâtiments et des valeurs matérielles de Suisse, n’a pas été atteint, la CdC renonce à charger la CG MPS d’élaborer un CIAT. Par conséquent, la question de la création d’une assurance tremblements de terre obligatoire ne se pose plus au niveau cantonal jusqu’à nouvel avis.

[1] 16 cantons en faveur d’une assurance tremblements de terre obligatoire ( ZH, BE, SZ, OW, NW, GL, FR, SO, BS, BL, SH, SG, VD, VS, GE, JU ). 6 cantons contre ( LU, ZG, AR, AI, AG, TG ). 17 cantons en faveur d’un concordat d’une assurance tremblements de terre obligatoire ( BE, LU, OW, NW, GL, FR, SO, BS, BL, SH, AI, SG, GR, AG, VD, VS, JU ). Toutefois, la plupart des cantons favorables associent à cette solution toute une série de conditions. 6 cantons contre un concordat ( ZH, SZ, ZG, AR, TG, GE ).