Prise de position sur les documents mis en consultation en mai 2020
La CG MPS se réjouit des modifications prévues. Les modifications proposées jettent ou adaptent les bases légales requises en vue du traitement nécessaire de données personnelles dans les systèmes d’information du DDPS. Toutefois, la CG MPS recommande de tenir compte systématiquement de la Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) totalement révisée dans les documents soumis. Egalement nous proposons dès lors d’inscrire une durée de dix ans au maximum. Selon l’art. 17, al. 5, les autres données du système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile (PISA) doivent être conservées au plus pendant cinq ans après la libération de l’obligation de servir dans l‘armée ou dans la protection civile. Dans certains cas, ces cinq ans ne suffisent pas. C’est par exemple le cas pour les militaires en service long qui s’établissent à l’étranger après l’accomplissement de leurs obligations militaires, puis rentrent en Suisse après cinq ans. Des recherches compliquées sont fréquemment nécessaires dans de tels cas. En outre, le CG MPS recommande dès lors d’examiner l’extension de PISA au service civil. L’encaissement de la taxe d’exemption de l’obligation de servir et le remboursement de cette même taxe en cas d’accomplissement intégral de l’obligation fonctionnent à l’aide de PISA. A cet effet, ainsi que pour tenir à jour les données personnelles, le système de gestion de la taxe d’exemption est raccordé à PISA via une interface. Le fonctionnement de ce système nécessite que les données soient disponibles jusqu’au paiement de l’intégralité de la taxe d’exemption, respectivement jusqu’après l’accomplissement complet de l’obligation de servir en cas d’ajournements de services (service militaire ou service civil). Malheureusement, les prestations de service civil ne sont pas encore introduites dans PISA, alors que c’est déjà le cas pour le service de protection civile. A moyen terme, et pour des raisons d’efficience, il serait souhaitable que les organes ZIVI responsables tiennent également dans PISA le contrôle des jours de service civil fournis. D’une manière générale, concernant la présente révision, nous vous demandons de prendre en compte les besoins des cantons en vue d’une gestion efficiente et sûre des données personnelles, en introduisant ou en maintenant les dispositions nécessaires. Il convient d’éviter de masquer ou d’effacer des données aussi longtemps que les cantons en ont besoin pour accomplir leurs tâches selon l’art. 1, al. 1, let. a LSIA.