La CG MPS se réjouit de la réalisation prochaine de mesures de maintien de la valeur et servant à garantir la fonctionnalité des ouvrages de protection. Nous sommes par conséquent fondamentalement d’accord avec la modification proposée de l’ordonnance sur la protection civile.
Motivation: avec la guerre entre la Russie et l’Ukraine, qui dure maintenant depuis trois ans, la situation en matière de politique de sécurité en Europe a fondamentalement changé. La fin de cette guerre n’est pas prévisible et son extension est possible. Pour cette raison, l’armée suisse a de nouveau placé la défense au cœur de ses activités. Le système intégré de protection de la population, lui aussi, doit tenir compte de l’évolution de la situation concernant la politique de sécurité. Le temps presse. Vu ce qui précède, la CG MPS a pris connaissance du concept de l’OFPP pour les ouvrages de protection le 4 janvier 2023, dans le sens d’une base de planification, et elle a affirmé le 17 mai 2024 sa disponibilité à mettre en œuvre dans les délais les bases légales concernant les ouvrages de protection.
La CG MPS est favorable à ce que le nombre de constructions protégées (PC, po att) soit ramené à l’effectif actuellement nécessaire. Dans la mesure du possible et si cela est indiqué, les constructions protégées excédentaires devront être utilisées comme infrastructures de protection rapidement disponibles au lieu de séjour de personnes à protéger. Dans ce contexte, et dans le contexte de la discussion sur le rôle de la protection de la population en cas de conflit armé, nous exigeons l’élaboration le plus rapidement possible, avec l’armée et les cantons, de scénarios de référence consolidés.
Motivation: il est mentionné dans le rapport explicatif que, pendant la journée, de nombreuses personnes ne séjournent pas à proximité de l’abri qui leur est attribué. La question des infrastructures de protection rapidement disponibles au lieu de séjour n’est toutefois pas clarifiée. L’OFPP doit y procéder le plus rapidement possible. Ce faisant, l’OFPP doit notamment clarifier dans quelle mesure les constructions protégées excédentaires peuvent être utilisées pour la protection de ces personnes.
Le CG MPS est favorable à l’adaptation concernant l’obligation de construire des abris. Elle est d’accord avec l’abaissement proposé du seuil de l’obligation de construire des abris.
Motivation: il découle effectivement de cette disposition qu’un plus grand nombre de très petits abris seront de nouveau construits, ce qui va à l’encontre du concept pour les ouvrages de protection dont la CG MPS a pris connaissance, mais cette mesure permettra de couvrir le besoin de places dans les communes et les zones d’appréciation dans lesquelles le nombre de places protégées est insuffisant et où le bilan des places protégées est donc inférieur à 100%. La formulation potestative offre aux cantons une liberté suffisante pour leurs prises de décisions.
La CG MPS est d’accord avec l’augmentation à CHF 1’400.- de la contribution de remplacement par place protégée non réalisée. Vu que les moyens destinés à la construction de places protégées manquantes doivent rester liés dans les fonds des contributions de remplacement, il se pourrait que le solde disponible dans ces mêmes fonds ne suffise pas pour le remplacement des composants des abris. Il nous importe toutefois de souligner que les éventuels soldes non couverts ne devront être payés par le canton. Pour ce cas-là, le rapport explicatif prévoit à la page 16 que les cantons devront couvrir les moyens supplémentaires nécessaires au moyen de leur budget ordinaire. Nous rejetons catégoriquement une telle solution. Le recours à des moyens provenant du budget ordinaire des cantons est exclu.
Motivation: l’augmentation prévue tient compte du renchérissement enregistré depuis 2012. Cette mesure ne déploiera toutefois des effets qu’à retardement, lors de nouvelles constructions. Vu l’âge des abris actuels, il va falloir remplacer une grande partie des composants des abris pendant les premières années suivant l’entrée en vigueur de l’OPCi révisée.
La CG MPS est fondamentalement d’accord avec les dispositions concernant l’équipement subséquent et l’obligation d’équiper. L’équipement subséquent d’abris publics doit être financé par les communes.
Motivation: pour garantir l’égalité de traitement des propriétaires d’abris privés et des communes, l’équipement subséquent d’abris publics doit être financé par les communes, et non via les fonds des contributions de remplacement.
La notion de «disproportionné» utilisée à l’art. 71, al. 1bis, devrait être précisée dans la loi ou dans le rapport explicatif. L’ordre de grandeur déjà usuel à cet égard est de 5% des coûts de construction.
Modification du texte de la loi:
Si, lors d’une extension, d’une surélévation, d’une transformation ou d’un changement d’affectation, la réalisation d’un abri s’avère impossible ou entraîne des frais de plus de 5% des coûts de construction, l’obligation de construire peut être satisfaite par le versement d’une contribution de remplacement.
La CG MPS est favorable aux dispositions concernant la collecte de données. A ce sujet, il faut fixer dans le détail quelles données doivent être fournies annuellement à la Confédération sous une forme numérique structurée. De plus, l’âge d’un abri doit être évalué dans le cadre du contrôle périodique (et non «lors» du contrôle).
Motivation: la date de référence pour la détermination de l’âge d’un abri est fondamentalement celle de la réception de la construction, même si ladite réception a été effectuée notablement après la construction. Par conséquent, l’âge de l’abri ne peut pas être constaté «lors» du contrôle périodique, car il est impossible de déterminer cet âge et celui des composants pendant le contrôle.
Concernant le maintien de la valeur de composants des abris ainsi que l’équipement, nous exigeons la radiation des al. 1 et 3 de l’art. 105, de même que la modification de l’al. 2 de ce même article.
Motivation: la formulation soumise signifie que des milliers de propriétaires d’abris vont devoir procéder au remplacement de composants et à des travaux d’équipement d’abris, soit demander des offres, mandater des entreprises, puis demander un remboursement au canton. L’administration des abris est du ressort des cantons. Les annonces actuelles concernant les constructions protégées et le bilan des places protégées suffisent. Les cantons ne peuvent contrôler que partiellement quels composants ont éventuellement déjà été remplacés, puisqu’ils n’ont connaissance d’un échange que si une demande a été soumise au fonds des contributions de remplacement. Il n’y a par ailleurs aucun sens à remplacer des composants en parfait état. La conséquence serait que des milliers d’abris devraient être assainis même s’ils sont encore fonctionnels. Les coûts seraient immenses.
Nous exigeons une augmentation du nombre d’entreprises homologuées dans le domaine des ouvrages de protection.
Motivation: avec l’entrée en vigueur des nouvelles prescriptions, il est probable que les cantons vont devoir prendre rapidement des mesures d’équipement des abris publics. Dans un tel contexte, il en découlerait non seulement un problème d’approvisionnement, mais aussi des coûts importants, car les entreprises habilitées à livrer seraient en situation de monopole.
La CG MPS se réjouit de l’augmentation des contributions forfaitaires pour les postes de commandement et les postes d’attente, mais nous constatons que les nouvelles contributions forfaitaires restent malgré tout insuffisantes.
Motivation: les contributions forfaitaires servent notamment à financer l’entretien des installations de télématique, la révision et le remplacement des extincteurs, le remplacement des baladeuses, la maintenance des installations de détection de gaz, le remplacement des déshumidificateurs, le remplacement de moyens d’éclairage, etc. Nous admettons que l’augmentation des contributions forfaitaires de CHF 5.46 mio. à CHF 5.57 mio. ne suffira guère.