Le projet de concept des ouvrages de protection de l’OFPP a été renvoyé lors de la conférence annuelle de la CG MPS du 6 mai 2022. Ceci avec la demande de procéder à diverses adaptations. Par la suite, l’OFPP a retravaillé le document et l’a soumis à une nouvelle consultation auprès de la Conférence des responsables cantonaux des affaires militaires, de la protection de la population et de la protection civile (CRMPPCi). L’OFPP a repris en partie les commentaires des cantons. Le 22 novembre 2022, le secrétariat général de la CG MPS a reçu du président de la CRMPPCi le concept à envoyer à la CG MPS pour obtenir la décision par voie de circulaire. Les résultats sont maintenant disponibles. Les principaux commentaires contre le concept sont les suivants : 1. le document n’est pas un concept définitif, mais une base de planification. 2. des déclarations claires concernant l’utilisation des ouvrages de protection font défaut. 3.la présentation des besoins financiers et en personnel ainsi que leur garantie font défaut. 4. il faut accorder aux cantons une plus grande liberté en ce qui concerne la rénovation des ouvrages de protection. Le thème des ouvrages de protection a été discuté lors de la réunion du comité de la CG MPS du 4 janvier 2023. Le comité est arrivé à la conclusion qu’il fallait faire avancer le dossier afin d’obtenir une sécurité de planification. Il convient donc de renoncer à d’autres adaptations du concept actuel. En outre, les questions relatives à l’avenir des constructions protégées du service sanitaire doivent également recevoir une réponse aussi définitive que possible dans les meilleurs délais. Le comité de la CG MPS a décidé : Prendre connaissance du concept des ouvrages de protection de l’OFPP en tant que base de planification. Afin d’éviter tout retard dans le développement de la thématique des ouvrages de protection, les adaptations nécessaires à la législation doivent être entreprises sans délai. Pour ce faire, l’OFPP doit élaborer un projet de loi en collaboration avec les cantons.
